La version française fait foi. Nous déclinons toute responsabilité concernant les traductions automatiques (Service "Best Effort").
1. Qu’entendons-nous par données à caractère personnel ?
Dans sa définition des données personnelles, le législateur s’est montré le plus large possible :
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Contrairement à la directive de 1995, il est explicitement fait référence aux noms, données de localisation, identifiants en ligne et éléments génétiques en complément des numéros d’identification (compte en banque, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation…) et caractéristiques physiques, physiologiques, psychiques, économiques, culturelles ou sociales.
Au point de vue territorial, le RGPD constitue une réglementation unique applicable tant à toutes les organisations au sein de l’Union européenne (UE) qu’aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’UE, mais qui offrent des biens ou des services à des personnes situées dans l’UE. Cela signifie que les géants technologiques sont ainsi désormais tenus de se conformer à la législation européenne.
2. Quand collectons-nous ces données ?
- Lorsque vous devenez client ou lorsqu’un client nous communique vos données ;
- Lorsque vous nous contactez via un des différents canaux mis à votre disposition ;
- Lorsque vous souscrivez à un nouveau produit ou service ;
- Lorsque vous utilisez un de nos services (Ozi-PDF) ;
- Lorsque vous naviguez sur notre Site Internet ;
- Lorsque vous remplissez un de nos formulaires ou uploadez un document.
3. A quelles fins et sur quelle base utilisons-nous vos données ?
De manière générale, nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du service demandé (traitement de fichiers PDF) ou d’un contrat avec OZ Technology.
Les fichiers que vous téléversez (upload) sur Ozi-PDF ne sont utilisés qu'aux seules fins de réaliser l'opération technique demandée (édition, signature, fusion) et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ou analyse de contenu.
4. Vos droits sur vos données
Le RGPD institue de nombreux droits sur vos données personnelles :
Devoir d’information
Lorsqu’elle collecte des données, toute organisation a l’obligation de vous informer des finalités du traitement et des droits dont vous disposez.
Droit d’accès
Toute organisation est tenue de vous communiquer, si vous en faites la demande, toutes les données qui vous concernent ainsi que le traitement qui en a été fait.
Droit à l’oubli
Le droit à l’oubli prévoit la suppression de toute donnée personnelle dans une série de cas (opposition, fin de délai légal, etc.).
Droit à la portabilité
Vous pouvez demander à recevoir l’ensemble de vos données personnelles dans un format informatique lisible par tous.
5. Conservation des données
Nous nous efforçons de ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.
Important concernant vos fichiers :
Les documents PDF que vous traitez sur Ozi-PDF sont stockés temporairement le temps de l'opération technique.
Ils sont automatiquement supprimés de nos serveurs dans un délai maximal de 24 heures après leur traitement.
Cookies : Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur.
Ils seront conservés pendant 12 mois à compter de la dernière visite.
Vous pouvez refuser leur enregistrement via votre navigateur (bien que cela puisse ralentir la navigation).
Notre Site Internet peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leur politique de vie privée.
6. Sécurité des données
Nous prenons les mesures techniques adéquates (chiffrement SSL/TLS, accès restreints, pare-feu) afin de garantir que vos données à caractère personnel et vos fichiers sont sécurisés contre les pertes ou divulgations accidentelles à des personnes non autorisées.
7. A qui vous adresser en cas de conflit ?
En cas de conflit concernant le traitement de vos données, nous vous invitons à contacter en priorité Mr Pascal Nicholls.
Vous pouvez également soumettre une demande de médiation auprès de l'Autorité de Protection des Données :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 2 274 48 00
Mail : contact@apd-gba.be