Conditions Générales

I. Délai de rétractation

L'utilisation des services sur le site Ozi-PDF (traitement, modification et téléchargement de documents) constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le service utilisé (fichier généré ou téléchargé). Aucun remboursement ne sera effectué sauf défaillance technique avérée de notre plateforme empêchant la récupération du document final.

II. Paiement et Mise à disposition

L'accès aux services Premium (traitement haute priorité, stockage temporaire, fonctionnalités avancées) est conditionné au paiement préalable. La mise à disposition des outils est immédiate après validation de la transaction.

OZ Technology se réserve le droit de suspendre l'accès ou le téléchargement en cas de litige de paiement ou de fraude avérée.

III. Prix et Taxes

Les tarifs affichés sur ozi-pdf.com sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) pour les professionnels, ou TTC selon l'affichage grand public. La TVA applicable (selon le pays du client intracommunautaire ou belge) sera ajoutée lors de la facturation finale. Tout changement de taux légal sera répercuté immédiatement.

IV. Responsabilités et Propriété

Le logiciel Ozi-PDF reste la propriété intellectuelle exclusive de OZ Technology SRL. Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation temporaire pour traiter ses documents. OZ Technology ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers PDF uploadés par les utilisateurs. Ces fichiers sont supprimés automatiquement après traitement (voir Politique de Confidentialité).

I. Accès et Sécurité

L'utilisation des outils ne nécessite pas obligatoirement de compte, mais toute action effectuée depuis votre adresse IP ou votre session est réputée être de votre fait. En cas de création de compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. En cas de doute sur la sécurité, contactez-nous à info@ozi-pdf.com.

II. Interdictions

Il est formellement interdit d'utiliser la plateforme Ozi-PDF pour :

• Uploader des documents contenant des virus, malwares ou scripts malveillants.
• Traiter des documents illégaux, contrefaits ou pour lesquels vous ne possédez pas les droits nécessaires.
• Tenter de faire de l'ingénierie inverse (Reverse Engineering) sur nos algorithmes de traitement PDF.
• Perturber l'infrastructure (attaques DDoS, scraping intensif des API).

Tout manquement pourra entraîner le bannissement de votre adresse IP et des poursuites judiciaires si nécessaire.